Conditions générales de vente

Jules Guidoux — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : RevealHaus
SIREN : 109 336 008
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Email : contact@revealhaus.fr
Téléphone : 07 82 92 80 63

Régime de TVA : franchise en base. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

RevealHaus propose des prestations de création et de montage de vidéos immobilières, notamment à partir de photographies fournies par ses clients, avec l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle de génération vidéo.

Ces prestations s’adressent exclusivement aux professionnels : conciergeries, gestionnaires de biens, agences immobilières, exploitants de locations saisonnières et autres acteurs de l’immobilier, agissant dans le cadre de leur activité. Est client professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

RevealHaus ne propose pas, à ce jour, ses prestations aux consommateurs. Le client déclare, lors de la demande de devis ou au plus tard à l’acceptation du devis, agir pour les besoins de son activité professionnelle ; une commande passée à titre personnel n’est pas acceptée.

Les présentes CGV définissent les conditions de commande, de réalisation, de paiement et de livraison des prestations. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et des éventuelles conditions particulières expressément convenues entre les parties.

RevealHaus propose les offres Essentiel, Signature et Prestige.

Tarifs en vigueur à la date des présentes CGV :

• Essentiel : 299 €
• Signature : 549 €
• Prestige : sur devis

Le prix applicable à une commande est celui du devis accepté. À partir de 5 biens confiés ensemble, un tarif portefeuille peut être proposé ; il est communiqué après le diagnostic individuel de chaque bien et indiqué au devis.

Le contenu précis de chaque prestation, les éventuelles options et le délai prévisionnel sont indiqués dans le devis correspondant.

Les corrections incluses (appelées « cycles de retours » sur le site) sont :

• Essentiel : une série de corrections
• Signature : une série de corrections
• Prestige : trois séries de corrections

Une série de corrections correspond à un ensemble de demandes transmis de manière regroupée à partir d’une même version.

Toute demande modifiant substantiellement le cadrage initial ou nécessitant des prestations supplémentaires peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le client peut être invité à transmettre les informations et photographies nécessaires à l’étude de son projet.

RevealHaus peut établir un diagnostic présentant notamment les possibilités de réalisation, les recommandations créatives et l’offre proposée.

Le cadrage définit les caractéristiques de la prestation envisagée mais ne constitue pas à lui seul une commande définitive.

La commande devient ferme après acceptation du devis, acceptation des présentes CGV et selon les modalités de paiement prévues au devis. Les présentes CGV sont communiquées au client avant l’acceptation du devis.

Le client transmet les photographies, informations et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet, y compris le droit de les adapter, de les animer et de les faire traiter par des prestataires techniques, notamment des outils d’intelligence artificielle, afin de produire la vidéo.

Le client informe RevealHaus de toute restriction particulière concernant ces éléments.

Les photographies et autres éléments fournis restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

RevealHaus produit ses vidéos à l’aide d’outils d’intelligence artificielle de génération et d’animation d’images, associés à des opérations de sélection, de direction artistique et de montage réalisées par RevealHaus. Les photographies fournies par le client sont transmises à ces outils pour produire la vidéo, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

RevealHaus veille à préserver les caractéristiques essentielles du bien présenté conformément au cadrage convenu. Ces technologies peuvent néanmoins produire certaines imperfections visuelles.

Le client doit signaler toute représentation inexacte susceptible d’induire les spectateurs en erreur sur les caractéristiques réelles du bien, afin qu’elle soit traitée dans le cadre des corrections prévues.

Les vidéos livrées sont des contenus générés ou animés par intelligence artificielle à partir de photographies existantes. RevealHaus en informe le client. Lors de la diffusion, le client veille à ne pas présenter la vidéo comme une prise de vue réelle et à indiquer son caractère artificiel lorsque la réglementation l’exige, notamment le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. À défaut d’autre formulation, une mention telle que « Vidéo réalisée avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle » convient. RevealHaus signale de la même manière l’usage de ces outils lorsqu’elle présente ses propres réalisations.

RevealHaus présente une première version afin de recueillir les éventuelles observations du client.

Les corrections comprises dans la prestation doivent rester conformes au cadrage initial.

Toute modification substantielle ou prestation supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les prix sont indiqués en euros. RevealHaus bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée. Mention figurant sur les devis et factures : « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

Sauf conditions particulières prévues au devis :

• acompte : 50 % du montant de la commande, exigible à la commande
• solde : 50 %, exigible après validation définitive de la vidéo et avant la mise à disposition du master final

La production débute après réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Le délai prévisionnel est défini individuellement dans chaque devis.

Aucun délai standard de livraison n’est garanti pour l’ensemble des prestations RevealHaus.

Le délai commence à courir après réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la production, sauf stipulation différente au devis.

Tout retard imputable à la transmission des fichiers, informations, validations ou retours du client peut entraîner un ajustement du calendrier.

Après traitement des corrections prévues, la version finale est soumise à validation.

Une fois cette validation obtenue et le solde intégralement réglé, RevealHaus met à disposition le master final lorsqu’il est techniquement prêt. Cette mise à disposition constitue la livraison.

Les modifications demandées après validation définitive peuvent faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Les photographies, fichiers de travail, versions intermédiaires et masters finaux sont conservés pendant 90 jours après la livraison. Pendant cette période, le client peut récupérer le master.

À l’expiration de ce délai, RevealHaus supprime ces fichiers, sauf prolongation expressément convenue ou obligation légale applicable.

Il appartient au client de télécharger et de conserver une copie de ses fichiers, notamment de son master, avant cette échéance.

Après paiement intégral, RevealHaus accorde au client une licence commerciale non exclusive sur la vidéo finale livrée, pour la promotion et la commercialisation des biens qu’elle présente. Cette licence permet notamment son utilisation :

• sur les annonces immobilières et plateformes acceptant ce format
• sur le site internet du client
• sur ses réseaux sociaux
• sur ses supports de communication commerciale

La durée et le territoire de la licence sont précisés dans le devis.

La licence reste soumise aux éventuels droits de tiers, notamment concernant les photographies, musiques ou autres éléments intégrés. Elle n’emporte pas la cession des fichiers de travail ni celle des droits de propriété intellectuelle de RevealHaus.

RevealHaus ne diffuse une réalisation — sur son site, ses réseaux sociaux, son portfolio ou ses supports promotionnels — qu’avec l’autorisation expresse du client, distincte de la commande. En l’absence d’une telle autorisation, la réalisation n’est pas diffusée.

En cas d’annulation après versement de l’acompte, les prestations effectivement réalisées et les frais engagés et justifiés restent dus, sous réserve des dispositions légales applicables.

Si l’acompte versé dépasse le montant ainsi dû, RevealHaus rembourse la différence.

Chaque partie est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées, des droits dont il dispose sur les éléments fournis et de l’usage qu’il fait de la vidéo, y compris du respect des obligations d’information applicables lors de sa diffusion.

RevealHaus s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre de la prestation, sauf lorsque cela est nécessaire à son exécution ou imposé par la loi. Pour produire la vidéo, certains éléments fournis, notamment les photographies, sont transmis à des prestataires techniques, dont des outils d’intelligence artificielle, dans les conditions décrites ci-dessous.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de RevealHaus.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable.

À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.